Les dispositifs de financement de Initiative Martinique Active
PRET D'HONNEUR CREATION
Ce dispositif a pour but d’aider les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui présentent des projets viables, mais dont l’apport est insuffisant, grâce à un financement complémentaire. Il s’agit d’un prêt d’honneur sans garantie personnelle et sans intérêt. Le plafond du prêt est de 25 000€.
Critères d’éligibilité
Ce dispositif s’adresse aux:
- Repreneurs d’entreprises par rachat de fonds et aux créateurs d’entreprises inscrites depuis moins de 36 mois aux registres légaux.
Sont exclues les associations régies par la loi de 1901, les professions libérales médicales, paramédicales, toutes les autres professions libérales régies par un ordre ainsi que les activités pouvant heurter les conceptions éthiques.
- Auto-entrepreneurs qui devront justifier d’une inscription ou d’une radiation récente au Pôle Emploi, d’une formation en adéquation avec l’activité exercée ou d’un engagement de formation dans les 3 mois suivant le dépôt de la demande ainsi que d’une exploitation à temps plein en dehors de toutes activités salariées ou assimilées. Le plafond d’intervention est fixé à 5.000 € hors frais d’assistance et hors contribution aux dépenses de formation éventuelle. Les programmes éligibles sont ceux dont le montant des dépenses est inférieur ou égal à 18.000 € HT. Pour les projets relevant de la stratégie régionale le plafond de dépenses éligible est porté à 25.000 €
- Porteurs de projet âgés de 18 ans minimum.
- Créateurs ou repreneurs d’entreprises disposant une connaissance réelle et approfondie du tissu économique local d’au moins trois années et disposant d’une expérience dans le secteur d’activité envisagé.
Conditions du prêt
- Le prêt est limité à 1,5 fois l’apport personnel du créateur et plafonné à 25 000 € ;
- Les prêts supérieurs à 8 000 € ne pourront représenter plus de 50 % du montant de l’investissement du projet ;
- L’investissement du projet ne doit pas dépasser cent vingt mille euros (120 000 €) ;
- Les demandes devront être introduites avant la réalisation du programme d’investissement;
- Le cumul des aides publiques ne peut excéder le plafond autorisé par l’Union européenne;
-
-Le couplage avec un prêt bancaire supérieur ou égal au prêt d’honneur est systématiquement recherché.
Le prêt d’honneur compris entre 10000€ et 16000€ n’est consenti sans prêt bancaire couplé qu’en cas d’échec de la médiation bancaire proposée.
Dans le cas de prêts dépassant les 16000€ le couplage avec un prêt bancaire supérieur ou égal au prêt d’honneur est exigé, sauf dérogation accordée par le Comité en cas d’échec de la médiation bancaire pour les projets particulièrement innovant et/ou créateur d’emplois.
En cas de création sous forme de société :
Les dirigeants de sociétés dont les droits de vote s’élèvent à 50 % ne peuvent prétendre au prêt d’honneur si un seul autre associé détient également 50% de ces droits.
Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est à dire :
– soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel
– soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec (*) au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) NOTION DE FAMILLE : SONT PRISES EN COMPTE LES PARTS DÉTENUES PAR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS DE L’INTÉRESSÉ
Télécharger Fiche de présentation Prêt d’honneur CRÉATION (PHC)
PRET DE TRANSITION
Objet
Ce prêt sans intérêt est destiné aux entreprises pour permettre la relance ou le développement de leur activité et ne pourra intervenir pour plus de 50% des besoins exprimés.
Le prêt ne peut avoir pour objet le remboursement anticipé de prêts en cours, le règlement des dettes auprès des organismes fiscaux et sociaux et ne pourra en outre porter sur l’acquisition de véhicules roulants, navigants et volants.
Critères d’éligibilité
- Le prêt s’adresse à toutes les entreprises (hors SCI et associations) ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 500 000 € et justifiant au minimum d’une année d’activité effective ;
- Il représentera au plus 50% des besoins de financement.
- L’entreprise ne doit pas être sous le coup d’une procédure amiable ou collective ;
- L’entreprise justifie d’une situation régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales. La justification d’une demande de moratoire réceptionnée par les différents services compétents vaudra en l’absence de tout échéancier en cours ou dénoncé, régularité de la situation de l’entreprise ;
- L’entreprise candidate devra justifier d’une situation saine au 31/12/N-1, d’une exploitation positive sur le(s) dernier(s) exercice(s) ou si négative, disposer d’éléments permettant de mettre en évidence que cette situation est conjoncturelle.
- Montant :
- 50 000 € maximum pour les entreprise des secteurs du numérique*
* on entend par numérique: communications électroniques (Internet, téléphonie) , technologies et logiciels pour les entreprises, multimédia et jeux vidéo (hors commerces) , usages du numérique sans contact et identification par radio fréquence (système rfid)
- 15 000€ maximum pour les autres secteurs d’activité
- Taux : 0% ;
- Durée de remboursement : 7 ans maximum (différé inclus) ;
- Différé : 6 mois maximum.
Programmes éligibles : ceux dont le montant des dépenses est inférieur ou égal à 18.000 € HT. Pour les projets relevant de la stratégie régionale le plafond de dépenses éligible est porté à 25.000 €
PRET CROISSANCE
Objet
Le Prêt Croissance est destiné aux financements des chefs d’entreprise disposant d’au moins deux bilans positifs et porteur d’un projet de développement de leur activité.
Critères d’éligibilité
- Prêt octroyé au chef d’entreprise exerçant en cas de forme sociétaire le contrôle effectif de l’entreprise de l’entreprise, c’est-à-dire :
– soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel
– soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec (*) au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) NOTION DE FAMILLE : SONT PRISES EN COMPTE LES PARTS DÉTENUES PAR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS DE L’INTÉRESSÉ
- Entreprise ayant au moins 2 années d’activité effective
- Entreprise dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 500 000 €
- TPE ou PME de tous secteurs d’activité exceptés ceux visés par l’article 35 du CGI ainsi que certaines activités immobilières de codes NAF K701 à 702, les entreprises de location de véhicules, les professions libérales médicales, paramédicales, toute entreprise d’assurance, toutes les autres professions libérales régies par un ordre
- Toute forme juridique sauf les associations, les Sociétés Civiles ainsi que les personnes en EI ayant opté pour le régime d’auto-entrepreneur
- Financement maximal : 50 % des besoins plafonné à 50 000 €
- Prêt destiné au financement d’investissements matériels et immatériels ainsi que de BFR dans la limite de 25 000€
- Couplage du prêt avec un prêt bancaire d’un montant au moins équivalent
- Déblocage du prêt en plusieurs fractions
- Un demandeur ne peut prétendre qu’à un prêt
- Prêt non cumulable avec le crédit d’exploitation
Conditions du prêt
- Capital social n’ayant pas connu une diminution de plus de 50 % au cours des 24 derniers mois et répondant aux exigences légales
- Entreprise présentant des comptes positifs au cours des 2 derniers exercices
- Ne pas être sous le coup d’une procédure collective
- Capitaux propres ou compte de l’exploitant positif(s)
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- L’entrepreneur doit présenter un véritable projet de développement : accroissement du chiffre d’affaires et/ou création d’emplois
Télécharger Fiche de Présentation Prêt d’honneur CROISSANCE (PHCROISSANCE)
PRET PREMIER RECRUTEMENT
Objectif : soutenir l’emploi durable et la croissance des entreprises
Moyens : Renforcer la trésorerie de l’entreprise dans les premiers mois suivant l’embauche d’un premier salarié
Éligibilité : Entreprises en règle de leurs obligations fiscales et sociales recrutant leur premier salarié en CDD sur 6 mois minimum ou en CDI et liée à IMA par un contrat d’accompagnement au premier recrutement.
Nature de l’aide :
- Prêt à la personne destiné aux entreprises procédant à une première embauche
- Montant du prêt : 2000 à 6000€
- Taux 0%
- Sans garantie personnelle
Conditions de prêt :
- Signature d’un contrat d’Accompagnement au Premier Recrutement entre le demandeur chef d’entreprise et Initiative Martinique Active
- Toute forme juridique hors associations
- Ne pas être sous le coup d’une procédure collective
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Le prêt d’honneur premier recrutement est cumulable avec tout autre prêt d’honneur
Télécharger Fiche présentation Prêt PREMIER RECRUTEMENT (PPR)