PRÊT « PLIS FOS »

Objet du prêt


Ce prêt est destiné aux TPE et PME confrontées à des problèmes ponctuels de trésorerie en répercussion de la crise sanitaire puis économique du COVID 19. Ces entreprises ont fait l’objet d’un arrêt total ou d’un ralentissement d’activités suite aux mesures de confinement arrêtées par le Gouvernement depuis le 14 mars 2020.
Le prêt a vocation à financer le besoin en fonds de roulement ainsi que les investissements de redémarrage de l’entreprise (exclusivement les investissements réalisés ou à réaliser permettant de faire face à la crise du COVID 19).
Le prêt n’a pas pour objet le remboursement anticipé de prêts en cours, le règlement de dettes auprès d’organismes fiscaux et sociaux.


Entreprises éligibles

1. Les TPE, entreprises individuelles de tous secteurs d’activité et celles de l’ESS

  1. ne dépassant pas 20 salariés
  2. ayant plus de 6 mois d’activité effective à la date du 14/03/2020
  3. autonomes au sens de la réglementation européenne
  4. à jour de ses charges fiscales et sociales, moratoire accordé ou demande en cours

2. Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction bancaire, d’une procédure de plan de sauvegarde, d’une procédure de redressement ne sont pas éligibles à ce prêt 

3. Pour les entreprises subissant des pertes successives, une attention particulière sera portée aux scénarios ou projections de relance de l’activité (prévisionnel d’activité réaliste à l’appui). Les responsables devront démontrer la capacité de l’entreprise à faire face aux difficultés conjoncturelles pour se relancer.

 

Conditions du prêt

  • Le prêt couvrira jusqu’à 100% de l’assiette des besoins en fonds de roulement et/ou de la perte de chiffre d’affaires et/ou du besoin d’investissement justifié par l’entreprise dans la limite du plafond du prêt possible. 
  • Le montant du prêt est compris :

             a) entre 1 500 € et 15 000 € pour les TPE et entreprises individuelles

             b) entre 1 500 € et 30 000 € pour les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).

  • Taux : 0%
  • Durée de remboursement : maximum de 5 ans dont un différé de 12 mois inclus.

 

MODALITES D’OCTROI DU PRÊT

 

  1. Le dossier devra être renseigné dans l’application dédiée d’Initiative Martinique Active (IMA).
  2. Une fois le dossier jugé complet par IMA, un comité d’agrément statuera sur la demande.
  3. Un courrier/un courriel de notification sera adressé au chef d’entreprise.
  4. En cas d’accord, le prêt sera débloqué par virement au compte bancaire ou postal de l’entreprise après signature du contrat

 

La liste des pièces à fournir vous sera communiquée, lors de l'ouverture de votre dossier

 

Vous souhaitez solliciter le Prêt Territorial COVID 19, contactez nous au 0596 71 21 77 ou envoyez nous un mail  pour connaître la marche à suivre.

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