PRET TERRITORIAL CALAMITES AGRICOLES

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Objet du prêt

Ce prêt est destiné aux entreprises agricoles faisant face à des difficultés de financement de leur besoin en fonds de roulement consécutivement à une calamité agricole reconnue. La justification d’une déclaration de perte d’exploitation ou de récolte conditionne l’éligibilité de la demande et sa recevabilité. Ces entreprises peinent à assurer le paiement de dépenses d’exploitation et de fonctionnement nécessaires à leur redémarrage après un ou des aléas climatologiques. 

Les difficultés de trésorerie retenues, le sont dans la limite de six mois à compter de la date de publication de la reconnaissance officielle des autorités publiques compétentes d’un événement comme calamité naturelle.

Le prêt n’a pas pour objet le remboursement anticipé de prêts en cours, le règlement de dettes auprès d’organismes fiscaux et sociaux.

 

Entreprises éligibles

  • Le prêt s’adresse à toutes les entreprises agricoles du territoire quel que soit leur statut juridique, TPE, PME et Association à but économique, ayant au moins 1 année d’activité complète (1 exercice comptable disponible) ;
  • Les entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, les établissements de crédit et sociétés de financement, les SCI, ne peuvent prétendre au prêt ;
  • Pour les entreprises subissant des pertes successives, une attention particulière sera portée aux scénarios ou projections de relance de l’activité (prévisionnel d’activité réaliste à l’appui). Ceux-ci devront démontrer la capacité et l’organisation de l’entreprise pour faire face au redémarrage de l’activité post-calamité(s) naturelle(s).

 

Conditions du prêt

Le prêt couvrira jusqu’à 50% de l’assiette des besoins en fonds de roulement tel que défini ci-dessus et des investissements en lien avec le redémarrage de l’activité :

  • Le montant maximum du prêt est fixé à 50 000 € ;
  • Taux : 0% ;
  • Prêt sans garantie ;
  • Durée de remboursement : maximum de 5 ans, dont un différé d’amortissement en capital d’un an ;
  • Condition de déblocage : en 1 ou 2 tranches

 

Modalités d’octroi du prêt

  • Un formulaire Microsoft Forms devra être intégralement renseigné afin de déterminer l’éligibilité de l’entreprise au dispositif
  • En cas d’éligibilité du chef d’entreprise constaté par un conseiller d’Initiative Martinique Active (IMA), un dossier lui sera ouvert dans l’application dédiéedénommée IP2.0. Celui-ci devra être renseigné
  • Une fois, le montage du dossier finalisé, le chef d’entreprise en informe impérativement son conseiller par mail.
  • Tout dossier jugé complet sera soumis à l’examen du comité d’agrément.  Ce dernier statuera sur la demande à l’issue d’une audition du chef d’entreprise. Un courrier de décision lui sera adressé par voie postale.
  • En cas d’accord, le prêt sera débloqué par virement au compte bancaire ou postal de l’entreprise après signature du contrat

 

Pièces à fournir

  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise de moins de 3 mois ;
  • Copie de la pièce d’identité ;
  • Justificatif d’adresse de moins de 3 mois du chef d’entreprise ;
  • Justificatif de régularité sociale et fiscale de moins de 3 mois ou d’obtention d’un moratoire ;
  • Déclaration de surface de l’année 2019 intégrant le tableau des assolements au moment de la survenance de l’évènement ;
  • Dernier arrêté comptable et les détails. Est admis le cas échéant la comptabilité ou reconstitution de comptabilité validée par la Chambre d’Agriculture, l’expert-comptable ou un organisme de gestion agréé ;
  • Dans le cas d’une entreprise individuelle ne pouvant fournir des comptes, les déclarations de revenus 2018 et 2019 seront acceptés ;
  • Estimation des dépenses constituant le BFR de l’entreprise concourant au redémarrage de l’activité et des investissements en lien avec le redémarrage de l’activité ;
  • Relevé d’identité bancaire ou postal de l’entreprise ;
  • Bail, contrat de mise à disposition ou titre de propriété
  • Toute preuve justifiant d’une perte de production en végétaux, animaux (mairie, DAF, registre d’élevage, comptes de ventes, service d’équarrissage,  ….)

 

Le gestionnaire se réserve la possibilité de solliciter tout complément de pièces dans le cadre de l’instruction du dossier de demande de prêt à taux zéro.

Télécharger les critères du Dispositif PRET TERRITORIAL CALAMITES AGRICOLES

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