Prêt Territorial COVID 19- Vague 4

Objet du prêt

Ce prêt est destiné aux TPE et PME confrontées à des problèmes ponctuels de trésorerie en répercussion de la crise sanitaire puis économique du COVID 19. Ces entreprises ont fait l’objet d’un arrêt total ou d’un ralentissement d’activités suite aux mesures de confinement arrêtées par le Gouvernement.

Le prêt a vocation à financer le besoin en fonds de roulement ainsi que les investissements de redémarrage de l’entreprise (exclusivement les investissements réalisés ou à réaliser permettant de faire face à la crise du COVID 19).

Le prêt n’a pas pour objet le remboursement anticipé de prêts en cours, le règlement de dettes auprès d’organismes fiscaux et sociaux.

Entreprises éligibles

• Le prêt s’adresse à toutes les entreprises TPE/PME quel que soit leur statut juridique et leur secteur d’activité, ayant au moins 6 mois d’activité effective à la date du 31/07/2021.
• Une attention particulière sera portée :

• Pour les entreprises déjà endettées sur la capacité de l’entreprise à assumer un prêt supplémentaire au regard de ses données comptables d’avant Covid, et ce dans la limite d’un cumul de 60 000 €
• Pour les entreprises subissant des pertes successives, les responsables devront démontrer la capacité de l’entreprise à faire face aux difficultés conjoncturelles pour se relancer (prévisionnel d’activité réaliste à l’appui).
• Sont exclues : Les entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, les établissements de crédit et sociétés de financement, les Sociétés Civiles Immobilières, les Entreprises de la Grande et Moyenne Distribution Alimentaire ;

Conditions du prêt

Le prêt couvrira jusqu’à 50% de l’assiette des besoins en fonds de roulement et/ou de la perte de chiffre d’affaires et/ou du besoin d’investissement justifié par l’entreprise à la date de la demande et rétroactivement à la date du 14/03/2020

• Une bonification de 10 points pourra être accordée aux entreprises contraintes à un arrêt total d’activité et faisant face à des difficultés conséquentes
• Le montant maximum du prêt est fixé à 60 000 €
• Taux : 0%
• Durée de remboursement : maximum de 7 ans, dont un différé d’amortissement en capital d’un an
• En cas d’accord le prêt sera débloqué en une tranche

MODALITES D’OCTROI DU PRÊT

➢ Le dossier devra être renseigné dans l’application dédiée d’Initiative Martinique Active (IMA).

➢ Une fois le dossier jugé complet par IMA, un comité d’agrément statuera sur la demande. Un courrier/un courriel de notification sera adressé au chef d’entreprise. En cas d’accord, le prêt sera débloqué par virement au compte bancaire ou postal de l’entreprise après signature du contrat

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