Le prêt d’honneur IMADEV FEDER s’adresse généralement à des personnes physiques qui créent, développent leur entreprise ou en reprennent une. Il s’agit d’un prêt sans caution personnelle ni taux d’intérêt. L’objectif est de fournir ou de renforcer les fonds propres de l’entreprise en création, permettant ainsi à court terme d’améliorer l’accès au crédit bancaire.
Le prêt d’honneur IMADEV FEDER doit avoir pour effet de permettre aux bénéficiaires de lever d’autres financements, notamment bancaires.
- Porteurs de projets de micro, petites et moyennes entreprises, conformément aux définitions fournies dans la recommandation de la Commission européenne du 06/05/2003
- Entreprises saines, viables, indépendantes, en phase de création, en phase de développement, de reprise-transmission
- Entreprise immatriculée en Martinique dans les secteurs d’activité de l’Industrie, l’informatique, les TIC, l’innovation, le Numérique l’artisanat, le tourisme, le commerce, les services, du transport et activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles (dans la limite autorisée), ainsi que le domaine de l’Economie Sociale et Solidaire. Les secteurs de l’innovation et du numérique seront privilégiés.
- Les activités de production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l’aquaculture sont exclus du dispositif
Le porteur de projet doit :
- Avoir 18 ans minimum
- Disposer d’une formation ou d’une expérience dans le secteur d’activité. Il peut toutefois justifier du recrutement d’un technicien dans le domaine et/ou répondre aux exigences légales du secteur d’activité en la matière.
- Justification de 30% de ressources privées dans le plan de financement
- Justifier d’une absence d’interdiction bancaire
- Justifier d’une connaissance du tissu économique local
- Résider, domicilier l’activité en Martinique. Dans le cas d’une société, le siège social devra être installé en Martinique.
Conditions du prêt :
- Le prêt est octroyé à la personne même du créateur ou du repreneur
- Aucune garantie personnelle ou réelle n’est exigée ;
- Le prêt consenti n’est assorti d’aucun taux d’intérêt (taux 0%) ; et il est compris entre 6 001€ à 60 000 € maximum
- Le prêt ne pourra représenter plus de 50 % du montant des besoins.
- La période de différé de remboursement peut s’étendre jusqu’à 18 mois ;
- Ayant pour objet autant le financement des investissements que le besoin en fonds de roulement
- Le projet doit être d’un montant d’investissements inférieur ou égal à 200 000 €.
- Pour les micro-entreprises, le montant du prêt et de l’investissement éligible seront appréciés après analyse du projet présenté
Les demandes doivent IMPERATIVEMENT être introduites avant la réalisation du programme d’investissement.
IMPORTANT : FIN DU DISPOSITIF 31 décembre 2023
- Le prêt d’honneur IMADEV FEDER ne peut avoir pour objet le remboursement anticipé de prêts en cours et/ou le règlement des dettes auprès des organismes fiscaux et sociaux.
- Le respect des critères édictés ne préjuge en rien d’une décision favorable du comité dont la seule décision est souveraine.
